2025-10-22 14:31:13
Apple s’est engagé dans une poursuite judiciaire acharnée contre le Digital Markets Act de l’Union Européenne (DMA), accusant les régulateurs d’imposer “des charges très lourdes et intrusives” qui enfreint les droits de l’entreprise au sein du marché européen.
Lors d’une audience face au Tribunal de première instance à Luxembourg, l’avocat d’Apple a déclaréque les exigences de la DMA en matière d’interopérabilité et d’accès forment une menace à la vie privée, la sécurité et la protection de la propriété intellectuelle de ses utilisateurs.
Daniel Beard a déclaré à la cour : “La législation ignore la protection des droits de propriété et les questions de confidentialité et de sécurité, qui sont essentielles pour les citoyens de l’UE.”
La DMA, lancée en 2023, a pour but de limiter la domination des “gardiens” des grandes technologies comme Apple, Google, Amazon, Meta et Microsoft en les poussant à ouvrir leurs plateformes à la concurrence.
La loi oblige les entreprises à permettre l’interopérabilité avec les matériels et logiciels concurrents, à partager des données avec des tiers et à garantir que les utilisateurs puissent désinstaller les applications préinstallées ou changer librement de services par défaut.
Apple conteste la loi sur trois fronts principaux : les nouvelles règles d’interopérabilité exigeant que les iPhones fonctionnent de manière transparente avec du matériel tiers tel que des écouteurs ou des montres connectées, l’inclusion de son App Store dans le champ d’application de la DMA et une enquête visant à déterminer si iMessage doit également relever du champ d’application de la réglementation.
L’avocat de la Commission européenne, Paul-John Loewenthal, a rétorqué que la position dominante d’Apple lui permettait d’imposer ses conditions aux développeurs et aux consommateurs.
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